Qu’est-ce que la défiscalisation ? Il s’agit en fait d’un mot utilisé pour désigner l’ensemble des dispositions légales qui permettent aux contribuables, comme vous, d’obtenir une réduction de leurs charges fiscales et de diminuer ainsi le montant de leur impôt sur le revenu. Ces lois ont pour principal objectif d’inciter les Français à investir dans des domaines ciblés. Par exemple, pour profiter de ces avantages lorsque vous voulez investir dans le monde de l’immobilier, vous devez respecter les règles imposées par le dispositif Pinel. Ce dernier accorde jusqu’à 6 000 euros d’économie d’impôt par an, pendant 9 ans. Mais il n’y a pas que cela !
Généralité sur la loi Pinel
La loi Pinel est entrée vigueur en janvier 2015, mais concerne déjà toutes les opérations de défiscalisation débutées depuis le 1erseptembre 2014. Elle succède à la loi Duflot, qui était en application deux ans plus tôt. Ce dispositif vous offre la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à l’occasion d’un investissement locatif si vous vous engagez à louer le logement nu en tant que résidence principale pendant tout au moins 6 ans. Cette période minimale vous permet de bénéficier d’une remise fiscale de 12 % du prix d’achat du bien. Si vous vous engagez pendant 9 ans ou 12 ans respectivement la réduction s’élève à un montant de 12 % ou 21 %. Mis à part ce critère d’engagement, vous devez aussi respecter certaines conditions d’éligibilité. Il y a celles qui sont liées à l’investissement, au logement et au locataire.
Les critères d’éligibilité Pinel
Pour bénéficier des avantages du dispositif de défiscalisation immobilière Pinel, respectez les critères suivants :
Le bien immobilier acquis doit être neuf, en l’état de futur achèvement ou ancien rénové en logement locatif et dispose d’atouts conséquents en termes d’économie d’énergie, de qualité de construction et d’organisation des espaces de vie. En outre, celui-ci doit se trouver dans une zone éligible à la loi Pinel. Lazone A bis regroupe la ville de Paris et sa périphérie la plus proche. Dans la zone A, on trouve les communes où il est le plus difficile de se loger, après Paris (deux premières couronnes parisiennes, Côte d’Azur, zone frontalière à Genève, grandes agglomérations comme Lyon, Lille, Marseille, Montpellier, etc.). La zone B1, quant à elle, rassemble les villes et agglomérations de la grande couronne d’Ile-de-France, de plus de 250 000 habitants, limitrophes à la Côte d’Azur, les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane française, la Réunion et Mayotte) et la Corse, Annecy, Chambéry, Cluses, Bayonne, La Rochelle, Saint-Malo, Le Havre, Caen, Dijon…
Par ailleurs, la loi Pinel stipule aussi des conditions liées aux revenus des locataires. Elles sont différentes pour chaque zone. Il y a également les conditions liées aux plafonds des loyers, ajustés en fonction de la zone géographique d’implantation du logement.